Droit Comparé : Russie


Droit des marques - Modifications
Noms de Domaine
Marques Notoires
Commentaires

Projet d'amendement à la Loi sur les Marques de commerce et de service et les marques d'origine.

Source : Nõr Stiefenhofer Lutz
11 Décembre 2002
Accroissement de la protection en matière de Droit de la Concurrence
Le 13 novembre 2002 un amendement à la loi sur les Marques de commerce et de service et les marques d'origine a été adopté par le Parlement, afin de conformer la Loi à la Constitution Russe, et aux conventions et accords internationaux. Il était encore en discussion mi-décembreThe amendment is still under discussion and has not yet been enacted.

Les modifications les plus importantes portent sur l'Article 2 afin de répondre au contentieux croissant des noms de domaine. Le texte prévoit de prévenir le cyber-squattinf en posant comme principe que l'utilisation frauduleuse d'une marque d'un tiers sur Internet ou d'une marque qui entrainerait une confusion, constitue une violation des droits exclusifs du titulaire de la marque.

D'autres modifications portent sur l'interdiction d'enregistrer des marques notoires. Le critère permettant de déterminer si l'enregistrement est autorisé est important: De tels dépots seraient déclarés invalides et la protection de la marque serait retirée. L'objectif est de coordoner cet amendement à la loi sur les marques avec la réforme de la loi sur la concurrence qui est entrée en vigueur, de sorte que si le titulaire d'une marque obtiennt une décision de l'autorité anti-monopoles établissant qu'un dépôt de marque violerait le droit de la concurrence, cette décision pourrait être utilisée devant l'Office des Brevets pour remettre en cause l'enregistrement litigieux.
Droits d'enregistrement des Marques
Il existe une différence de traitement entre les nationaux russes et les étrangers, concernant le coût de l'enregistrement des marques., (les étrangers payant une somme bien plus élevée que les nationaux).

Le 14 janvier 2002, le Gouvernement avait pris une Ordonnance aux termes de laquelle les droits payés par les demandeurs Russes pour les dépôts de marques de produits et de services et les marques d'origine seraient augmentés pour atteindre le montant des droits attendus des étranges, afin de garantir un prélèvement équilibré et de lutter contre le squattL

En Mai 2002 cette ordonnance a été censurée par la Court Suprême de la Fédération Russe (GKPI 2002-376). La décision a été confirmée en Appel.

En conséquence, la situation est à nouveau celle antérieure à l'Ordonnance, ce qui encourage les prises abusives de marques...

Les modifications adoptées à la loi sur la concurrence en matière d'acquisition et d'utilisation de droits d'exclusivité sur des marques distinctives devrait permettre de régler ce problèume. Mais il restera toujours une différence discriminante entre les Russes et les étrangers: Le titulaire légitime doit prouver qu'il est titulaire des droits sur la marque devant le Conseil anti-monopoles, procédure couteuse et longue.
Commentaires :
Ces modifications étaient attendues pour mettre un frein aux problèmes d'utilisation frauduleuse de marques déposées (ex : utilisation frauduleuse par des tiers d'un logo de société qui n'a pas encore fait l'objet d'un enregistrement et n'est pas encore protégé).
En outre, la compétente de l'Autorité Anti-Monopoles a été étendue afin de lui permettre de contrôler les actes de concurrence déloyale liés à l'achat et à l'utilisation de marques de biens et de services.

La connaissance par l'Autorité de faits mettant en évidence l'utilisation frauduleuse de telles marques lui permet de faire une enquête qu'elle communique à l'Office des Nrevets. Cet office vérifie si la marque doit être annulée ou si son enregistrment doit être déclaré invalide.
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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris