Droits de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Salvadore - El Salvador

Modification de la legislation sur les marques
Harmonisation avec les standards OMC - WTO

Loi du 7 juin 2002
Procédures de Dépôt
Marques Notoires

Noms d'Espèces Botaniques Protégées
Marques Collectives

Entrée en Vigueur : 17/07//2003
Source :
FA Arias & Muñoz


Harmonisation du Droit des Marques avec les standards WTO
Le Salvador a adhéré à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC - WTO) le 7 mai 1995.
Depuis, elle a entrepris de respecter les standards de protection édictés par le Traité sur les Droits de Propriété Intellectuels - Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).


Ce Traité exige de tous les membres de l'OMC - WTP de ratifier les conventions de  Paris et de Berne, et de fixer des standards  minimum de protection des droits de proprité intellectuelle. Pour y satisfaire, le Salvadore a du modifier la loi sur les Marques : la Convention pour l'Amérique Centrale sur la Protection de la Propriété Industrielle, signée par Le  Salvadore, Le Guatemala, Costa Rica et le Nicaragua. La convention a donc été terminée, et chaque pays a pris des dispositions législatives nationales conformes au Traité TRIPS.

La loi sur les Marques a été adoptée le 7 juin 2002 par le Congrés, et est entrée en vigueur le 17 juillet 2002.
Principaux changements législatifs :

Nouveaux droits :
- Création des "marques notoires" et "marques réputées".

- Autorisation des marques collectives.


- Possibilité de déposer plusieurs marques similaires dans la même classe, si les titulaires des marques ont souscrit un accord écrit à cet effet - sous réserve d'un risque de confusion dans l'esprit du publique..


- Prohibition des marques représentatives d'une variété d'espèce botanique protégée, si les services ou les biens associés à cette marque ont trait à cette plante.
Protection des droits exclusifs :
- Les titulaires de Licences d'Exclusivité sont autorités à interdire des importations parallèles de produits portant la marque sous licence.

- Le Titulaire d'une marque déposée a la possibilité de faire cesser la vente non-autorisée de produits portant une marque destinée à l'exportation.

- Les services des Douanes sont chargés de faire respecter les droits des titulaires des marques déposées en empêchant les importations de produits contrefaisants à leurs droits.

- Les droits sur la marque sont acquis par l'enregistrement et non par l'utilisation, sous réserve des marques notoires.


- Les droits de propriété sur une marque commerciale sont acquis par la première utilisation commerciale, uniquement à proportion de l'utilisation commerciale de la société.


- L'enregistrement de marques est toujours conseillé à fin  probatoire.
Procédures d'enregistrement:
- L'enregistrement des transferts des demandes en cours est autorisé.

- Les procédures de renouvellement de marques, de transfert et de modification des noms et adresses ont été raccourcies, par la suppression de la formalité de publication de la demande dans la Gazette Ofiicielle

- Oppositions : Nouveaux cas d'opposition: La loi ancienne n'autorisait les oppositions que dans les mêmes classes. La loi nouvelle autorise les oppositions dans toutes les classes internationales, contre des marques similaires ou identiques, pour des produits équivalents.

- Renouvellement : Un délai de grace de 6 mois est autorisé pour procéder au renouvellement des enregistrements de marques.

- Coûts : Touts les tarifs et droits liés aux marques ont subi une augmentation de 50% à 100%.
- Le coût d'une opposition est fixé à 30 $ US.

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