Droits de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Singapour

Modification des Compétences Juridictionnelles en matière de Propriété Intellectuelle
Création d'une Juridiction Spécialisée
Source : Ella Cheong Mirandah & Sprusons
Octobre 2002


La Cour Suprème de Singapour vient d'annoncer qu'une Juridiction spéciale serait instituée pour les matières de Propriété Intellectuelle afin de permettre de faire face à l'accroissement des procédures commerciales, nationales et internationales. Cette décision serait un pas décisif en la matière, dans la mesure ou les contentieux sur les droits de propriété intellectuelle réclament des compétences techniques et juridiques de plus en plus importantes, tout particulièrement en matière de brevet (Contentieux de la contrefaçon ou de l'annulation). Dans ce futur Tribunal de la Propriété Intellectuelle, siègeront des magistrats qui auront une compétence spécifique en matière de droit de la Propriété Intellectuelle.

Le "Economic Development Board of Singapore" (Centre de Développement Economique de Singapoure) a récemment dévoilé ses projets destinés à développer Singapour comme un centre (Hub) de propriété intellectuelle et pour en faire le lieu d'élection de gestion des portefeuilles de propriété intellectuelle pour les sociétés de la région ou du monde entier.

La création d'une juridiction spécialisée est dans la lignée de cette politique, qui vise à promouvoir Singapoure comme fore dans les contentieux domestiques et internationaux.

Note : Singapoure n'est pas le premier pays de la région à instaurer une juridiction spécialisée en propriété intellectuelle.
    - La Thailande a déjà sa "Central Intellectual Property Court".
    - La Corée également (Korean Patent Court, instituée en 1998).
La Korean Patent Court est d'ailleurs la seule juridiction ayant rang de High Court à avoir une jurisdiction étendue au niveau national en matière de contentieux sur les brevets.
En plus de disposer de juges spécialisés,  la "Korean Patent Court" s'est dotée d'auditeurs techniques. Ces auditeurs doivent répondre à des critères de qualification tels que
    (i) une experience de 5 ans au Korean Intellectual Property Office,
    ou (ii) une expérience reconnue de 7 ans dans un domaine lié à la technologie
    ou un diplome (masters degree) de science et de technologie.

Avec l'institution et le développement du Tribunal de Propriété Intellectuelle de Singapoure, les professionels des brevets=, les ingénieurs et les scientifiques devrient avoir un rôle accru dans les décisions relatives aux brevets.

Les mêmes modifications sont attendues en matière de marques, dessins, modèles et droits d'auteurs
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