Droits de Propriété Intellectuelle
Franchise
Droit Comparé : U-S-A


Arbitrage - Jurisprudence
Distribution Sélective - Franchise - Territoire - Protection Territoriale
Extension de la protection territoriale à la vente de clients "en provenance d'autres territoires"
Marché Internet

Mesure Conservatoire contre un Franchiseur :

Interdiction de vendre sur Internet, en dépit d'une réserve contractuelle pour les "méthodes de distributions alternatives".

Sentence Conservatoire du 5 Septembre 2000

Amercican Arbitration Association - AAA Case 71 114 00126 00

Affaire : Emporium Drug Mart, Inc of Shreveport c/  Drug Emporium, Inc

Le Tribunal Arbitral a délivré une injonction conservatoire à un Franchiseur, lui interdisant de procéder à des ventes sur le Réseau Internet, à des clients localisés à l'interrieur du territoire exclusif de ses franchisés.

Le contrat de Franchise garantissait aux franchisés le droit exclusif de tenir des "drugstores" dans les territoires désignés, en utilisant les noms et marques du Franchiseur. Mais l'accord contenait également une réserve contractuelle au cas des "méthodes de distribution alternatives" (alternative distribution methods).

Le Tribunal Arbitral a considéré que les Franchisés avaient de grandes chances de voir leurs prétentions aboutir. (Les franchisés considèrent que les ventes par Internet seraient faites en contravention aux dispositions d'exclusivité territoriale stipulées à leur contrat de franchise, et diminuait la portée de leur licence de marque.

Le Franchiseur considérait que :
- 1 - l'exclusivité territoriale accordée aux franchisée ne s'appliquerait qu'aux ventes réelles "brik and mortar" et ne serait pas étendue aux galeries marchandes électroniques,
- 2 - le site internet devait être considéré comme une méthode de distribution alternative, au regard de la réserve insérée au contrat;

Ses arguments ont été rejetés, au vu du positionnement marketing du site web, qui se présente comme un "drugstore complet en ligne" (full service online drugstore) ainsi également que de l'offre du franchiseur de verser une compensation aux Franchisés, lors de la période de test du site.

Source :  Cabinet Jenkens & Gilchrist, 29 Janvier 2001
Drugstore Franchisor Stopped from Internet Selling

Remarque:
En l'occurence il s'agit de faire application du contrat. Il est étonnant de constater que la décision ci-dessus est en apparence moins libérale que celle qui aurait été prévisible en application d'un droit Européen, national ou communautaire.

En effet, au regard du droit Communautaire, il ne fait pas de doute que l'exclusivité territoriale ne peut pas avoir pour effet d'interdire un vendeur de vendre à un client provenant d'un autre territoire sur lequel est instalé un autre distributeur exclusif. C'est le principe de la protection territoriale "limitée".

En outre, cette solution va à l'encontre de la théorie dominante qui est de dire que le client Internet n'est pas le client physique normal, et qu'il correspond à une cible bien distincte, raison d'un traitement commercial particulier.

L'explication que l'on peut y voir est que, du moins pour ce produit particulier, le marché internet serait considéré comme un marché "normal", au même titre qu'un marché physique ou que le marché de la VPC.

Peut-être un signe des temps, ou l'amorce d'une modification d'importance du marché internet. Mais une telle solution n'est pas nécessairement pas transposable à d'autres marchés !

Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris

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