Droit Comparé : U-S-A


 
BREVETS
Procédure - Contrefaçon - Réforme de la procédure en matière de contentieux sur les Brevets

Brevetabilité - Conditions - Brevetabilité d'une invention
Obligation de revendiquer par écrit

FRANCHISES Sentence Arbitrale - Protection Territoriale des Franchisés
Mesure Provisoire
Interdiction pour le Franchiseur de Vendre sur Internet, malgré une réserve contractuelle
MARQUES

Décision Fédérale - 7ème Circuit
Utilisation et Protection d'une Marque
dans une page Internet
Utilisation d'une Marque concurrente dans un marqueur Métatag
Mesure Deceptive destinée à tromper le Consommateur
Marché Internet