Droit Comparé : U-S-A
Droit des Marques
Concurrence Déloyale
Internet


Utilisation et Protection de la Marque
Utilisation dans une page Internet
Utilisation d'une Marque concurrente dans un marqueur Métatag
Mesure Deceptive destinée à tromper le consommateur
Marché Internet


Mesure Conservatoire

Interdiction d'utiliser dans une page Internet à vocation commerciale, un metatag renvoyant à une marque concurrente, dans le but d'induire une confusion dans l'esprit du consommateur entre les produits de la marque concurrente et ceux présentés sur le site internet considéré.

Us Court of Appeals for the Seventh Circuit Case 00-4247

Affaire : Promatek Industries Ltd v. Equitrac Corp.

Les Metétags sont des portions de texte d'un site internet qui ne sont pas visibles à l'utilisation, mais qui sont destinées principalement à être lues et interprétées par les ordinateurs et les moteurs de recherche.

La US Court of Appeals - 7ème Circuit, a tenté une mise au point sur la question de l'utilisation dans les marqueurs HTML dit "metatag" de marques commerciales concurrentes.

Cependant, la US Court of Appeals ne parvient pas à définir un critère exploitable apte à distinguer l'utilisation licite d'une marque dans un marqueur métatag, de son utilisation illicite, alors même qu'elle retient que l'utilisation faite par le Défendeur des métatags était illicite en raison de ce que cette utilisation était destinée à tromper le consommateur". 

Dans les faits, Equitrak indiquait sur son site internet qu'il réparait maintenait les produits COPTITRAK de son concurrent Promatek.

Promatek ne reproche pas à Equitrak d'avoir utilisé sa marque. Au demeurant, la Cour a confirmé qu'une telle utilisation est licite en droit américain. (Voir affaire NKOTB - New Kids On The Block v. New America Publishing Inc - Affaires Nos. 90-56219, et 90-56258., United States Court of Appeals, Ninth Circuit. du 24 Juillet 1992.)

La plainte de Promatek portait sur le fait que l'utilisation de sa marque par Equitrak dans ses Métatags constituait une contrefaçon de marques.

La Cour d'Appel a confirmé la décision de la District Court, qui condamnait l'utilisation des Metatags. Cependant, elle n'est pas parvenu à développer un critère utile permettant de distinguer l'utilisation licite du métatag de son utilisation illicite. Elle s'attache uniquement à l'intention initiale (tromper ou non le consommateur), mais ne parvient pas à indiquer comment déterminer cette intention. Notamment, elle ne prend pas partie sur la différence entre l'utilisation d'une marque en clair dans le texte d'un site web, et la même marque cachée dans un métatag.s

Source :  Cabinet Wilson, Sonsini, Goodricht & Rosati -19/11/2002

Remarque:

Le droit Français de la Concurrence est naturellement armé pour résoudre ces litiges, sous le double aspect de la concurrence déloyale et du rattachement parasitaire. En effet, l'utilisation de cette notion de concurrence déloyale exclut toute recherche de bonne foi du défendeur, de sorte que l'intention n'a plus à être prise en compte.

Cependant, la décision américaine est une première avancée dans la lutte contre l'emploi abusif des métatags.

Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris

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