Droit Comparé - Transports Maritimes


Accès par Pays
 
Allemagne
Droit maritime - Affrêtement à Temps - Perte de Cargaison,
Responsabilité de l'Affréteur - Faute Nautique - Exonération

Royaume Uni Droit  pour l'Affrêteur de saisir lui-même le navire affrêté à temps (non)
Finlande
Droit des Transports - Transports Maritimes
Ré-immatriculation sous un pavillon étranger - Droit Social - Négociations Collectives - Appel au Boycott par les Syndicats
Droit Européen - Liberté d'Etablissement, Art. 43 T-UE

Hollande
Immatriculation de navires - Registre National
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de Montego Bay
Droit Européen  - Liberté d'Etablissement -
Manquement d'Etat  - Articles 43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement soit de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE

Malte
Transports Maritimes - Les dettes de l'Affréteur coque-nue sont supportées par le Propriétaire
Suède
Renforcement de la législation contre les rejets polluants en mer - Adoption du droit communautaire
Turquie
Responsabilité du Transporteur en cas de Perte ou d'Avarie
Union Européenne Liberté d'Etablissement - Manquement d'Etat  - Articles 43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement soit de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE

 
 
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